CADA · Avis — 15 avril 2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la note interne de doctrine de l'administration fiscale pour guider l’action de ses services dans l’appréciation des associations à contenu idéologique.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que sa divulgation ne porte pas atteinte à la recherche et à la prévention d'infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.