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CADA · Avis — 15 avril 2021
- ECLI
- CADA:20211414
- Date
- 15 avril 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la note interne de doctrine de l'administration fiscale pour guider l’action de ses services dans l’appréciation des associations à contenu idéologique.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la note interne de doctrine de l'administration fiscale pour guider l’action de ses services dans l’appréciation des associations à contenu idéologique. En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que sa divulgation ne porte pas atteinte à la recherche et à la prévention d'infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 avril 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20211414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel