CADA · Avis — 30 avril 2021

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts fonciers, datée du 2 novembre 2020, relative aux deux avis d'imposition aux taxes foncières 2019 et 2020 émis pour des montants respectifs de 173 199 € et 171 267, concernant un ensemble immobilier appartenant à sa cliente sis X à Toulouse, anciennement occupé par X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.