CADA · Avis — 15 avril 2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents concernant sa cliente :
1) l'entier dossier relatif à sa demande de libération des liens d'allégeance avec la France ayant abouti à l'adoption du décret portant perte de la nationalité française du 23 août 2018 publié au Journal officiel du 24 août 2018 ;
2) le rapport ;
3) l'avis motivé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis à l'égard des documents communiqués.

Par courrier électronique du 31 mars 2021, Maître X a cependant informé la commission que les éléments concernant la notification individuelle à Madame X du décret du 23 août 2018 ne lui avaient pas été communiqués. 

La commission considère que ces documents administratifs, s'ils existent et s'ils sont en possession de l'administration, qui doivent être regardés comme faisant partie du dossier dont l'intéressée a demandé la communication, doivent également lui être communiqués. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.