CADAAvis
CADA · Avis — 31 mai 2021
- ECLI
- CADA:20211837
- Date
- 31 mai 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, dans le cadre d'une succession, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2010 à 2015, souscrites par sa mère, Madame X, décédée le X.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, divorcée X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, dans le cadre d'une succession, des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2010 à 2015, souscrites par sa mère, Madame X, décédée le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission, par courrier du 10 mai 2021, que les documents sollicités ont été détruit. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mai 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20211837
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel