CADA · Avis — 6 mai 2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d’une attestation justifiant de l’existence ou de l’absence :
- d’une déclaration de répudiation ou de renonciation à la faculté de répudier, que le grand-père de son client, Monsieur X, présumé né en 1919 à Beit Mellath caza de Akkar au Liban, engagé dans les troupes spéciales du Levant au deuxième bataillon des chasseurs du Liban, aurait pu souscrire ;
- de l’existence ou de l’absence d’un décret de libération des liens d’allégeance à l’égard de la France.

La Commission estime que la présente demande doit être regardée non pas comme une demande de communication d'un document administratif existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant mais à l'élaboration d'une attestation justifiant de l'existence ou non des documents sollicités. La Commission considère par suite que la demande n'est pas recevable. 

Elle précise néanmoins qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la Commission que les documents recherchés n’existaient pas dès lors que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X.