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CADA · Avis — 6 mai 2021
- ECLI
- CADA:20211967
- Date
- 6 mai 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie des documents suivants, suite à la visite de l'architecte de sécurité à son domicile le 15 janvier 2021 : 1) le compte rendu, les notes et tout document relatifs à cette visite ; 2) tout courrier adressé au syndic de l'immeuble.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, établis à la suite de la visite de l'architecte de sécurité à son domicile le 15 janvier 2021 : 1) le compte rendu, les notes et tout document relatifs à cette visite ; 2) tout courrier adressé au syndic de l'immeuble relatif à cette visite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a indiqué à la Commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 9 avril 2021, dont une copie lui est jointe. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 mai 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20211967
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel