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CADA · Avis — 27 mai 2021
- ECLI
- CADA:20212013
- Date
- 27 mai 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des annexes n°1, n°2 et n° 3 à son dossier de candidature au tour extérieur d'administrateurs civils de l'année 2021, ayant fait l'objet de transmission au services centraux.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des annexes n°1, n°2 et n° 3 à son dossier de candidature au tour extérieur d'administrateurs civils de l'année 2021, ayant fait l'objet de transmission aux services centraux. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 mai 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20212013
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel