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CADA · Avis — 30 avril 2021
- ECLI
- CADA:20212035
- Date
- 30 avril 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente, et notamment le contenu des vérifications faites auprès du consulat de France à Abidjan.
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Texte intégral
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente, et notamment le contenu des vérifications faites auprès du consulat de France à Abidjan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 6 avril 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 avril 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20212035
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel