CADA · Avis — 31 mai 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son dossier administratif individuel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours, et prend note de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'un rendez-vous de consultation de son dossier a été fixé avec Monsieur X le 11 juin 2021. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.