CADA · Avis — 6 mai 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de grilles de notation relatives aux  épreuves de la session 2018 du Certificat d’aptitude à la fonction de commissaire aux comptes (CAFCAC).

La commission, qui a pris connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ».

La commission estime en application des principes ci-dessus rappelés, que le document sollicité n'est pas communicable au demandeur. Elle émet donc un avis défavorable.