CADA · Avis — 31 mai 2021

Monsieur X, pour Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical et du dossier personnel de son conjoint, par lequel il est mandaté et dont il est la personne de confiance, hospitalisé dans l’Unité fermée SYGWALD de l’Hôpital Paul Brousse depuis le 16 février 2021, contenant l'inventaire de ses affaires, les attestations, les jugements, les examens, les comptes rendus, le programme de soin, et toutes autres pièces le concernant, ainsi que l’accès au registre afin de vérifier les mesures d’isolement et de contention qu'il a subies depuis 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 29 avril 2021, dont une copie lui est jointe et lui ont également été remis en main propre le 6 mai 2021.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.