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CADA · Avis — 27 mai 2021
- ECLI
- CADA:20212463
- Date
- 27 mai 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication d'une copie électronique des conventions signées entre la mairie et le CROUS sur les trois dernières années.
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Texte intégral
Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie électronique des conventions signées entre la mairie et le CROUS sur les trois dernières années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ces conventions avaient été transmises à Madame X par courrier électronique du 19 mai 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 27 mai 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20212463
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel