CADA · Avis — 31 mai 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de la constitution de son dossier de candidature pour l'accès au grade de brigadier chef de police, de son arrêté d’affectation dans son service actuel à la X.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.