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CADA · Avis — 17 juin 2021
- ECLI
- CADA:20212869
- Date
- 17 juin 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Copie de la main courante dressée par une brigade du commissariat du 15ème arrondissement, concernant l'intervention aux fins de faire constater sa présence à l'assemblée générale de l'immeuble du X (75017), qui se tenait, le 9 octobre 2020 à 20 heures, dans les locaux du syndic X situé au X (75015).
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante dressée par une brigade du commissariat du 15ème arrondissement, concernant l'intervention aux fins de faire constater sa présence à l'assemblée générale de l'immeuble du X (75017), qui se tenait, le 9 octobre 2020 à 20 heures, dans les locaux du syndic X situé au X (75015). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la Commission que le document demandé n'existe pas. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 juin 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20212869
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel