CADA · Avis — 8 juillet 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attaché à un courrier électronique, de l’intégralité des correspondances échangées avec le centre des finances publiques de Toul concernant l'immeuble sis X, depuis la succession de feu son père en 2004.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission, qui comprend que l'intéressé, contribuable à la taxe foncière, est désormais propriétaire de cet immeuble, estime que ces documents administratifs lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.