CADA · Avis — 17 juin 2021

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du rapport établi par le vérificateur à la suite de la notification de l'avis de vérification de comptabilité daté du 25 novembre 2019 émis par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur le 27 mai 2021. La commission en prend note mais comprend des pièces du dossier que cette transmission, jugée incomplète, ne satisfait pas la demande. 

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine d'une vérification de comptabilité, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet donc, sous cette réserve, à condition que la procédure de contrôle soit achevée et si le document sollicité existe, un avis favorable à sa communication.