CADA · Avis — 22 juillet 2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier FICOBA concernant la SAS X dont il est le gérant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève qu'elle s'est déjà prononcée sur la communication des informations contenues dans le fichier FICOBA concernant la SAS X, à la demande de Monsieur X, dans un précédent avis n° 20212190, du 27 mai 2021 et qu'elle a émis à cette occasion un avis favorable à la communication. 

Par suite, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande. Elle rappelle au demandeur qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif. Elle relève par ailleurs que l'administration a réitéré son intention de satisfaire la demande.