CADA · Avis — 22 juillet 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l’extrait du procès-verbal, pour la partie le concernant, de la commission administrative paritaire des X portant sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps de commandement concernant l'étude de sa demande ;
2) le règlement intérieur de cette commission administrative paritaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les avis et les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous et après qu'ils aient été approuvés. Elle émet donc, en application de ces principes, un avis favorable s'agissant du point 1) de la demande.

En ce qui concerne le point 2), la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.