CADA · Avis — 2 septembre 2021

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents préparatoires, rapports, synthèses, courriers électroniques et courriers produits par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement d’agrément d’X, entre la délivrance du récépissé le X et le X, date à laquelle a été pris l’arrêté de renouvellement ;
2) les documents, courriers, courriers électroniques et saisines de toute nature reçus dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement d’agrément d’X entre le mois de juin 2020 et le mois d’avril 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 6 juillet 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.