CADA · Avis — 14 octobre 2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie, sous forme électronique par voie de courrier électronique, des documents suivants relatifs à l'immeuble sis X, X dans le X :
1) l'ensemble des échanges écrits entre la ville et la société en nom collectif (SNC) X, dont notamment « les courriers adressés » visés au premier paragraphe du courrier du 26 janvier 2021 et les « courriers d’information des 17/10/16, 05/03/19 » visés dans l’arrêté du X ;
2) l’ensemble des échanges écrits entre la ville et la société civile immobilière (SCI) X, cette dernière ayant qualité de propriétaire dudit immeuble ;
3) le procès-verbal de constat, en date du X, effectué par un agent assermenté du service technique de l’habitat, évoqué dans le considérant de l’arrêté du X ;
4) l’ensemble des échanges écrits, adressés et reçus, par les services de la ville concernant ledit immeuble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que l'ensemble des courriers existants correspondant aux points 1), 2) et 4) ainsi que le constat mentionné au point 3) avaient été transmis à Maître X par courrier du 7 octobre 2021 dont elle joint une copie.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.