CADA · Avis — 14 octobre 2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) des Pyrénées‐Atlantiques à sa demande de communication, en sa qualité de maire déléguée de Sainte-Suzanne, de l'étude financière, réalisée le 23 mars 2021 et mentionnée dans l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021, à la demande du préfet des Pyrénées‐Atlantiques, concernant les conséquences financières du retour à l'autonomie de la commune de Sainte‐Suzanne pour la commune d'Orthez et la commune associée de Sainte‐Suzanne.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que le préfet des Pyrénées‐Atlantiques s'est engagé à communiquer le document sollicité, à savoir une étude financière, dans les plus brefs délais.