CADA · Avis — 14 octobre 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, pour son propre compte et celui de son épouse, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des commission d'emploi des agents suivants :
- Madame X, inspectrice à la 2ème brigade départementale de vérification à Avignon ;
- Monsieur X, inspecteur principal, chef de la 2ème brigade départementale de vérification à Avignon ;
- Monsieur X, contrôleur principal à la brigade de contrôle et de recherches (BCR) à Avignon ;
- Madame X, responsable de service à la BCR à Avignon ;
- Monsieur X, contrôleur principal brigade de contrôle et de recherches à la BCR à Avignon ;
- Monsieur X, BCR à Avignon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X le 20 septembre 2021.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.