CADA · Avis — 14 octobre 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par voie électronique à défaut par courrier postal, des règlements et /ou des arrêtés municipaux relatifs à la prise de photographies sur la voie publique, les quais de Seine et les parcs et jardins de la capitale, pour un usage amateur et non commercial, pris par la ville de Paris d'une part, et par les mairies d'arrondissement d'autre part.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission avoir, par courrier électronique du 4 octobre 2021, transmis à Monsieur X les dernières délibérations du Conseil de Paris concernant les prises de vue photographiques à Paris. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

S'agissant règlements applicables aux jardins de la capitale non gérés par la mairie, la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable et invite la maire de Paris à transmettre la demande de Monsieur X et le présent avis aux autorités susceptibles de satisfaire la demande, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.