CADA · Avis — 4 novembre 2021

Monsieur X, pour le « Groupe d’opposition J'aime Linas du conseil municipal de LINAS (91) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par voie dématérialisée, des échanges de courriers avec la municipalité de Linas au sujet de la dette des consorts X et de son annulation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du même code, et en particulier le secret de la vie privée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de  l'intention manifestée conformément à la réponse des services de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, de procéder à la communication des documents sollicités, occultés des éléments couverts par le secret de la vie privée.