CADA · Avis — 25 novembre 2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits à savoir un possible recours, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du résultat de l’expertise relative à l'oxymètre relié à son père, Monsieur X, au moment de son décès le X à l'hôpital européen Georges Pompidou.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission comprend que ne sont pas en cause des données à caractère médical extraites de l'oxymètre, telles que des enregistrements relatifs à son utilisation pour une personne donnée, mais seulement des données techniques propres à la machine et relatives à son fonctionnement. Elle estime donc que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.