CADA · Avis — 4 novembre 2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents comptables et des autres justificatifs relatifs au coût de la conception, de la réalisation, des frais de transport et des frais de douane du magazine « Lament'Innov n° 7 2014-2020, 60 mois d'actions et de réalisations », réglés par les services de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe pour le compte de la commune du Lamentin au profit du groupe X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'aucun paiement effectué au profit de la société « groupe X » n'apparaît dans les écritures de la commune du Lamentin.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents inexistants.