CADA · Avis — 25 novembre 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du certificat de conservation de la nationalité française le concernant.

En l'espèce,  en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission n'avoir pas trouvé trace d'une attestation d'acquisition ou de conservation de la nationalité française à l'identité de Monsieur X dans son dossier. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande sans objet en tant que portant sur un document inexistant.

La commission rappelle, en outre, que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations d'élaborer un document, telle qu'une attestation régie par le décret n° 93-1362 du 30 octobre 1993, à la demande d'une personne. Dans le cas où la demande viserait à obtenir une attestation qui n'existe pas, la commission ne pourrait que déclarer celle-ci irrecevable.