CADA · Avis — 16 décembre 2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés de nomination en qualité de brigadier de police de Mesdames X et X, fonctionnaires de police, mutées le X à la direction zonale de la police aux frontières - Sud-Ouest/X

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la Commission précise que les actes de nomination des agents publics comme tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, en vertu de l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.