CADA · Avis — 16 décembre 2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de procédures ainsi que le rapport de vérification, avec leurs accusés de réception, notamment les propositions de rectifications des 15 décembre 2016 (avec son accusé de réception) et 23 mai 2017, concernant l'examen de situation fiscale personnelle de son client par l'administration fiscale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 24 août 2021, antérieur à la présente demande, et qu'ils lui seront à nouveau communiqués. 

La commission rappelle que les documents et les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’ils contiendraient susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder une nouvelle fois, à la communication de ces documents.