CADA · Avis — 25 novembre 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, au format papier et par envoi postal, d'une copie des quatre décisions prises par le préfet de police de Paris les 12, 15 et 17 mai ainsi que le 10 juin 2021 par lesquelles, en raison de manifestations ou d'événements organisés sur la voie publique susceptibles de troubler l'ordre public, il a donné l'ordre à la RATP de procéder à la fermeture temporaire de certaines stations de métro ou de RER et à la suspension des correspondances entre lignes.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous cette réserve.