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CADA · Avis — 16 décembre 2021
- ECLI
- CADA:20216898
- Date
- 16 décembre 2021
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication des documents relatifs à l'accession à la citoyenneté française concernant son grand-père, Monsieur X, né le X à X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à l'accession à la citoyenneté française de son grand-père, Monsieur X, né le X à X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, aucune déclaration acquisitive ou recognitive de nationalité française, ni aucun décret de réintégration dans la nationalité française au nom de Monsieur X ne figurant dans les fichiers de l'administration concernée. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 16 décembre 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20216898
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel