CADA · Avis — 13 janvier 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de l’obtention d'un « chèque énergie », d’une attestation d'assujettissement à la taxe d'habitation au titre des années 2018 et 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publique a indiqué à la commission que l’avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation 2018 a été communiqué par le service gestionnaire compétent à Madame X et qu’aucune taxe d’habitation n’a été émise au nom de l’intéressée au titre de l’année 2019. 

La commission en prend note et précise que le droit de communication prévu par le livre III du code des relations entre le public, qui ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.