CADA · Avis — 13 janvier 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement et de ses points cumulés à la suite de l'avis défavorable à sa demande de mutation durant la campagne de mouvement polyvalent 2021.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication des informations sollicitées, à supposer qu'elles aient été formalisées par un document ou que ce document soit susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables aux seuls intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.