CADA · Avis — 13 janvier 2022

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants  :
1) les  publications et résultats relatifs à la convention de marché de recherche et développement, portant sur l'étude d'une population de rongeurs à Paris, conclue avec le VetAgro Sup (DASES 37) et signée le 9/11/2017 ;
2) le protocole de recherche correspondant

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a indiqué à la commission que le rapport relatif à l’évaluation de la résistance aux anti‐vitaminiques K des rats à Paris a été communiqué à Madame X, par courriel du 21 décembre 2021 , dont une copie lui est jointe. La commission, qui comprend que la demande mentionnée au point 1) a ainsi été satisfaite, ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

La commission estime que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui inclut le secret des procédés. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.