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CADA · Avis — 13 janvier 2022
- ECLI
- CADA:20217016
- Date
- 13 janvier 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont la demande de naturalisation a été déclarée irrecevable.
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Texte intégral
Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont la demande de naturalisation a été déclarée irrecevable.. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 16 décembre 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 janvier 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20217016
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel