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CADA · Avis — 13 janvier 2022
- ECLI
- CADA:20217195
- Date
- 13 janvier 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication de la copies des mains courantes qu'elle a déposées au commissariat d'Aulnay-sous-Bois en 1982 et 1983.
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Texte intégral
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie des mains courantes qu'elle a déposées au commissariat d'Aulnay-sous-Bois en 1982 et 1983. En réponse à la demande adressée au ministre de l'Intérieur, le préfet de police de Paris, auquel a été transmis la demande, a informé la commission que ni le commissariat d'Aulnay-sous-Bois ni les archives de la préfecture de police ne détenaient ces mains courantes. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents non conservés au regard de leur ancienneté.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 13 janvier 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20217195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel