CADA · Avis — 27 janvier 2022

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel, des douze arrêtés pris en application du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020‐412 du 8 avril 2020 concernant l'environnement, l'agriculture, les forêts, la construction, le logement et l'urbanisme.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note que l'administration, qui lui indique ne pas avoir reçu le courrier portant la demande de Madame X, lequel a pourtant fait l'objet d'un accusé de réception du ministère, ne fait pas obstacle à cette communication. Elle précise qu'il appartient à l’administration de transmettre directement lesdits arrêtés à la demanderesse.