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CADA · Avis — 27 janvier 2022
- ECLI
- CADA:20217559
- Date
- 27 janvier 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur (ATD) sur son compte.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur (ATD) sur son compte. La commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Monsieur X et prend note de l’intention de l'administration d'y procéder prochainement.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 27 janvier 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20217559
Données disponibles
- Texte intégral