CADA · Avis — 27 janvier 2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) les appréciations hiérarchiques, avis, propositions motivées par les chefs de service le concernant dans le cadre de l'avancement au grade de major de police au titre des années 2018, 2019 ,2020, 2021;
2) les états récapitulatifs des travaux d'avancement au grade de major de la commission administrative paritaire interdépartementale au titre de l'année 2021 (complets, à l'exception de tout élément permettant l'identification des autres agents) ;
3) les états récapitulatifs des travaux d'avancement au grade de major de la commission administrative paritaire nationale au titre de l'année 2021 (complets, à l'exception de tout élément permettant l'identification des autres agents) ;
4) les appréciations et les classements le concernant arrêtés en 2021 par la direction centrale ministérielle en charge de la gestion des personnels en vue de les présenter à la commission administrative paritaire nationale ;
5) les extraits, le concernant, des procès-verbaux des commissions administratives paritaires interdépartementale et nationale dans le cadre de l'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2021 ;
6) l'extrait des travaux faisant apparaître l'ancienneté et la note chiffrée des agents promus (à l'exception de tout élément d'identification des agents auxquels ces éléments se rapportent).

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 4) et 5) de la demande, pour, en ce qui concerne les documents qui ne concerneraient pas exclusivement le demandeur, la seule partie le concernant. 

La commission considère en outre que les documents matérialisant les travaux faisant apparaître l'ancienneté et la note chiffrée des agents promus, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, après occultation des éléments permettant l'identification des agents auxquels ces éléments se rapportent, conformément à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande en son point 6).