CADA · Avis — 27 janvier 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de s documents suivants :
1) l'organigramme du service des impôts des particuliers de Nice Est Ouest ;
2) la déclaration de succession faite au nom de son grand-père paternel, Monsieur X décédé le X à Nice et qui était domicilié au X à Nice.

La commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que, dans la mesure où le père de l'intéressé, dont il est l'un des héritiers, était l'un des déclarants au nom desquels la déclaration mentionnée au point 2) a été souscrite, Monsieur X est fondé à obtenir communication de la déclaration de succession conformément à l'article L106 du livre des procédures fiscales. La commission, qui a reçu du 11° du A. de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration compétence sur cette disposition, émet donc également un avis favorable sur ce point.

La commission prend note, par ailleurs, de l'intention de l'administration de procéder prochainement à ces communications.