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CADA · Avis — 10 mars 2022
- ECLI
- CADA:20220277
- Date
- 10 mars 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication du bulletin de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant une amende reçue, dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 juin 2021 sur son compte bancaire.
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Texte intégral
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du bulletin de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant une amende reçue, dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 juin 2021 sur son compte bancaire. La Commission estime que ce document administratif, s’il existe, est communicable à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 mars 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20220277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel