CADA · Avis — 10 mars 2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la lettre de réponse de la direction générale de la police nationale aux observations de la Cour des comptes, dans le cadre d'une note consacrée à la police « La gestion des ressources humaines au cœur des difficultés de la police nationale », publiée le 18 novembre 2021.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur  à la date de sa séance, la commission précise qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. 

Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités, qui relèvent de l'instruction menée dans le cadre du contrôle ouvert par la Cour des comptes.