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CADA · Avis — 10 mars 2022
- ECLI
- CADA:20220698
- Date
- 10 mars 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Copie des rapports financiers établis à la suite des verbalisations de dépôts sauvages de 2016 à 2020 sur la commune de Montreuil.
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Texte intégral
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports financiers établis à la suite des verbalisations de dépôts sauvages de 2016 à 2020 sur la commune de Montreuil. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 mars 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20220698
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel