CADA · Avis — 31 mars 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie électronique, des documents comptables concernant la commune du Teil :
1) l'analyse financière rétrospective ;
2) l'analyse financière prospective ;
3) le rapport issu de ces analyses ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que, à la suite de l'avis n° 20211767 rendu par la commission le 15 avril 2021, le rapport d'analyse financière rétrospectif sollicité, mentionné aux points 1) et 3), a été communiqué à Monsieur X le 10 février 2022. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

La commission considère que les rapports d'analyse financière réalisés au profit des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire remis à son commanditaire et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de l'analyse financière prospective et du rapport issu de cette analyse, et rappelle qu'une fois remis à la collectivité, un tel rapport doit être communiqué par toute autorité administrative le détenant, y compris le Trésor public, sans que l'accord préalable de la collectivité commanditaire soit requis.