CADA · Avis — 31 mars 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration recognitive de la nationalité française de sa grand-mère maternelle Madame X née en 1930 à X au Maroc.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayants-droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194). 

La Commission émet donc un avis favorable à la demande à la condition que la demanderesse ait effectivement cette qualité d'ayant-droit et en apporte la preuve à l'administration concernée