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CADA · Avis — 21 avril 2022
- ECLI
- CADA:20221644
- Date
- 21 avril 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP)
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Texte intégral
Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité de sa cliente portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 : 1) les liasses fiscales de sa cliente pour les exercices 2002 à 2011 ; 2) le tableau « 2056 » de suivi des provisions de 2002 à 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informée la Commission que les documents sollicités n’existent plus. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 avril 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20221644
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel