CADA · Avis — 12 mai 2022

Madame X, pour le GIE X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, pour les années 2018 à 2021, des documents suivants concernant le local invariant n° 65‐38086 pour lequel son client est propriétaire :
1) les fiches d’évaluation ;
2) le détail des calculs des bases d’imposition et des cotisations figurant sur l’avis de taxe foncière.

La Commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration fiscale de donner suite à la demande de Madame X dans les meilleurs délais.