CADA · Avis — 12 mai 2022

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique, des éléments en lien avec son activité professionnelle :
1) les taux de réussite par établissement d’apprentissage de la conduite de la Manche et pour les candidats libres pour le département de la Manche pour la période courant de 2012 à 2021 ;
2) le nombre de places d’examen B attribué à chaque établissement d’apprentissage de la conduite et pour les candidats libres de la Manche pour la période courant de 2012 à 2021 ;
3) le nombre d’équivalent temps plein (ETP) issu des déclarations d’activités mensuelles des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par établissement d’apprentissage de la conduite de la Manche pour la période courant de 2017 à 2021.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 2), qui peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, se rapportent à l'activité d'organismes d'enseignement de la conduite et de la sécurité routières et ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle (Conseil d'Etat, 3 juillet 2002, n°172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère), désormais désigné secret des affaires par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime dès lors que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle considère, en revanche, que les documents sollicités au point 3) sont couverts par le secret des affaires et ne peuvent donc, en application de ces dispositions, être communiquées à une entreprise tierce. Elle émet dès lors un avis défavorable sur ce point.