CADA · Avis — 12 mai 2022

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des arrêtés préfectoraux relatifs à la dératisation des années 2020, 2021 et 2022.

La Commission relève que les arrêtés demandés ont trait aux « campagnes de dératisation » et sont pris sur le fondement de l'article L2512-13 du code général des collectivités territoriales, à l'instar de l'arrêté n° 2019-00136 du 6 février 2019 organisant une opération de dératisation dans la ville de Paris, estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Toutefois, en réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la Commission qu'aucun arrêté préfectoral organisant une opération de dératisation n'a été adopté entre 2020 et 2022.

Par suite, la Commission ne peut que déclarer la demande sans objet en tant que portant sur des documents inexistants.