CADAAvis
CADA · Avis — 12 mai 2022
- ECLI
- CADA:20222223
- Date
- 12 mai 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePréfecture de police de Paris
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des arrêtés préfectoraux relatifs à la dératisation des années 2020, 2021 et 2022. La Commission relève que les arrêtés demandés ont trait aux « campagnes de dératisation » et sont pris sur le fondement de l'article L2512-13 du code général des collectivités territoriales, à l'instar de l'arrêté n° 2019-00136 du 6 février 2019 organisant une opération de dératisation dans la ville de Paris, estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la Commission qu'aucun arrêté préfectoral organisant une opération de dératisation n'a été adopté entre 2020 et 2022. Par suite, la Commission ne peut que déclarer la demande sans objet en tant que portant sur des documents inexistants.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 mai 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20222223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel