CADA · Avis — 2 juin 2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de la répartition des subventions ministérielles aux organisations syndicales représentatives, à la suite des résultats des élections professionnelles de décembre 2018, pour les années 2019, 2020 et 2021.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou s'il peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.